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Liste partielle des mises à jour pour l'année fiscale 2023

(Modification des barèmes faite le 7 novembre 2023)

À consulter régulièrement pour de nouveaux changements

INFORMATIONS RECUEILLIES À PARTIR DU MINISTÈRE DES FINANCES, DE REVENU QUÉBEC ET AGENCE DE REVENU DU CANADA

Au Canada:

  1. En fonction de la politique gouvernementale en 2023, le montant personnel de base (crédit d'impôt non remboursable) de 15,000$, est bonifié et passe de 13,808$ à 14,398$.

  2. Les règles sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels sont définies comme suit:

    • Elles sont applicables aux dispositions effectuées à compter du 1 janvier 2023​

    • Elles sont considérées comme un revenu d'entreprise si le ou les biens sont détenus pendant moins de 365 jours

    • Le gain résultant de la vente est imposable à 100%

    • Elles font l'objet d'exceptions pour certains évènements de la vie

    • Elles sont élargies pour inclure les profits découlant d'une cession, d'un contrat de vente (droit d'achat d'un bien immobilier résidentiel, y compris les droits sur une propriété résidentielle avant la construction)

  3. L' Allocation Canadienne pour les travailleur (ACT),dont le calcul est basé sur les données fiscales de l'année précédentes, bénéficie de nouveaux acomptes trimestriels à compter de juillet 2023 pout l'année fiscale en cours.

  4. La prestation dentaire canadienne provisoire pour enfants, présentement dans sa seconde phase, se termine le 30 juin 2024.  Selon certains critères, elle s'applique à chaque enfant de moins de 12 ans.  Elle est calculé sur le revenu familial net rajusté :

    1. Revenu inférieur à 70 000 $ - 650$ (prestation maximale)

    2. Revenu se situant entre 70 000 $ et 79 999$ - 390 $

    3. Revenu se situant entre 80 000 $ et 89 999 $ - 260 $

    4. Revenu supérieur à 90 000$ - 0 $

  5. Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est disponible depuis le 1 avril 2023.

  6. Le montant Canadien pour emploi est inchangé.  Il se calcule en fonction de votre revenu, pour montant maximal de  1 287$.  Ce montant n'est pas admissible aux travailleurs indépendants

  7. En 2023, un nouveau crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 7 500 $ est offert à l’égard des dépenses engagées pour aménager une habitation multigénérationnelle logeant une personne de 65 ans ou plus ou un adulte admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée.

  8. La ministre du Revenu national annonce que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) auront jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.

 

 Au Québec:

  1.  A compter du 1 juillet 2023:

    1. Le taux d'imposition d'un revenu inférieur à 49 275 $ passe de 15 % à 14 %.

    2. Le taux d'imposition d'un revenu se situant entre 49 275 $ et 98 540 $  passe de 20 % à 19 % .

  2. Le taux d'imposition baisse de 15 % à 14% pour:

    • Les crédits d'impôt non remboursable​s

    • Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires participant à des opérations de recherches et de sauvetages

    • Le crédit d'impôt pour prolongation de carrière

    • Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation

    • L'impôt minimum de remplacement.

  3. Lors de la mise à jour économique du 7 novembre 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé une bonification du programme Allocation-logement. Plus particulièrement, le revenu familial maximal donnant droit à l'allocation logement est augmenté.

    1. Le programme Allocation-logement s'adresse à des personnes et à des familles à faible revenu qui utilisent une part trop importante de leur budget pour se loger. Vous pouvez bénéficier du programme si vous êtes locataire, chambreur ou propriétaire.

    2. Pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, ce programme offre une aide financière de 100 $, de 150 $ ou de 170 $ par mois.

  4. La composante logement du crédit d’impôt pour la solidarité est doublement indexée à compter de la période de versement débutant le 1er juillet 2023.

    • Par exemple, pour une personne vivant seule, le montant maximal de la composante logement devait augmenter de 39 $ avec l’indexation du régime fiscal. Ce montant augmente d’une somme additionnelle de 39 $ en juillet 2023, pour une hausse totalisant 78 $.

  5. Les montants suivants sont bonifiés:

    • ​Le montant pour autres personnes à charge passe de 4 810$ à 5 154 $

    • Le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session) passe de 3 301$ à 3 537$.

    • Le montant maximal pouvant être transféré par un enfant majeur aux études post secondaires (ligne 2 et 4 de l'annexe TPS) passe respectivement de 4 879 $ à 5 564$  et de 6 202 $ à 7 074 $.

    • La déduction pour outils(gens de métier salariés) passe de 500 $ à 1 000$

  6. Le crédit d'impôt pour maintien à domicile des ainés (es) passe de 36 % à 37%

  7. Le crédit pour pour activités des ainés (es) est aboli.

  8.  À compter du 1er janvier 2024, les aînés (es) de 65 ans et plus étant sur le marché du travail auront la possibilité de choisir de cotiser à la RRQ ou non à la condition de recevoir une rente de retraite de la RRQ ou une pension du Canada​.  Le choix entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle le formulaire de choix est remis à l'employeur.  Cependant en faisant le choix de ne plus cotiser le supplément à la rente de retraite ne sera plus ajouté aux revenus de pensions.

  9. Les personnes de plus de 72 ans encore sur le marché du travail ne sont plus tenues de cotiser à la RRQ et ce à compter du 1er janvier de l'année ou elles atteignent leur 73 ième anniversaire. 

  10. Le Compte d'Épargne Libre d'Impôt (CELI) affiche un montant de 6,000$, en contrepartie les droits de cotisation accumulés  maximaux passent de 75,500 $ à 81,500$ s'il n'y a pas eu de retrait. Toutefois ceux-ci peuvent différés s'il y a eu retrait suivi de remboursement.

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